Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Article 2

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Article 2

La convention conclue avec une entreprise d'insertion par le travail indépendant est conforme au cahier des charges mentionné au I de l'article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant). Elle comporte notamment :

1° Le projet d'insertion par le travail indépendant de la structure, qui précise :

a) Les caractéristiques générales de la structure ;

b) Les principales caractéristiques des travailleurs indépendants en insertion ;

c) Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion visant à faciliter leur inclusion socio-professionnelle et à les assister dans les démarches spécifiques liées au travail indépendant et à la création d'entreprise ;

d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;

e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;

2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés à des fins d'accompagnement professionnel, entrepreneurial et social, notamment de mise en relation des travailleurs accompagnés avec des clients, ainsi que ceux mobilisés pour accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de cette activité de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant ;

3° (Supprimé) ;

4° Les objectifs poursuivis en matière d'inclusion socio-professionnelle des travailleurs indépendants en insertion avec lesquels la structure contracte et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats obtenus ;

5° Les modalités de coopération avec, l'opérateur France Travail et les autres acteurs du réseau pour l'emploi, en particulier les acteurs de la création d'entreprise ainsi que les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle, visant à optimiser l'accompagnement des travailleurs indépendants en insertion et favoriser leur insertion sociale et professionnelle ;

6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;

7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des conventions pour entreprises d'insertion par le travail indépendant

Résumé. Un décret décrit les éléments qu'une convention avec une entreprise d'insertion par le travail indépendant doit contenir, comme le projet d'insertion, les moyens d'accompagnement et les objectifs socio-professionnels.

La convention conclue avec une entreprise d'insertion par le travail indépendant est conforme au cahier des charges mentionné au I de l'article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant). Elle comporte notamment :

1° Le projet d'insertion par le travail indépendant de la structure, qui précise :

a) Les caractéristiques générales de la structure ;

b) Les principales caractéristiques des travailleurs indépendants en insertion ;

c) Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion visant à faciliter leur inclusion socio-professionnelle et à les assister dans les démarches spécifiques liées au travail indépendant et à la création d'entreprise ;

d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;

e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;

2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés à des fins d'accompagnement professionnel, entrepreneurial et social, notamment de mise en relation des travailleurs accompagnés avec des clients, ainsi que ceux mobilisés pour accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de cette activité de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant ;

3° (Supprimé) ;

4° Les objectifs poursuivis en matière d'inclusion socio-professionnelle des travailleurs indépendants en insertion avec lesquels la structure contracte et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats obtenus ;

5° Les modalités de coopération avec, l'opérateur France Travail et les autres acteurs du réseau pour l'emploi, en particulier les acteurs de la création d'entreprise ainsi que les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle, visant à optimiser l'accompagnement des travailleurs indépendants en insertion et favoriser leur insertion sociale et professionnelle ;

6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;

7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1239 du 30 décembre 2024art. 1 : Modification de l'accompagnement des travailleurs indépendants en insertion

En résumé. La convention avec une entreprise d'insertion par le travail indépendant est désormais soumise à un cahier des charges et précise mieux les modalités d'accompagnement, tout en supprimant la mention du plafond horaire pour l'aide financière.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance