Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Article 4

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Article 4

L'entreprise d'insertion par le travail indépendant transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide prévue à l'article 6 (Aide financière pour travailleurs indépendants). Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières conformément au cahier des charges prévu au I de l'article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant).

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Transmission des comptes annuels par les entreprises d'insertion

Résumé. Les entreprises d'insertion doivent envoyer chaque année leurs comptes et un bilan d'activité au préfet pour montrer comment elles aident les travailleurs indépendants en difficulté.

L'entreprise d'insertion par le travail indépendant transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide prévue à l'article 6 (Aide financière pour travailleurs indépendants). Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières conformément au cahier des charges prévu au I de l'article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1239 du 30 décembre 2024art. 1 : Modification de l'accompagnement des travailleurs indépendants en insertion

En résumé. La transmission des comptes annuels et du bilan d'activité par les entreprises d'insertion a été simplifiée, avec une précision ajoutée sur le suivi conforme au cahier des charges.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance