En vigueur depuis le 23 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Transmission des comptes annuels par les entreprises d'insertion
L'entreprise d'insertion par le travail indépendant transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide prévue à l'article 6 (Aide financière pour travailleurs indépendants). Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières conformément au cahier des charges prévu au I de l'article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant).