Vu le décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 modifié portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies ;
Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)Décret relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la rechercheCe décret précise les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans la mise en œuvre des politiques gouvernementales et la supervision des établissements publics. relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement du mandat des membres d'une commission nationale
Résumé. Les membres de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies ont un mandat de cinq ans, renouvelable.
La durée du mandat des membres autres que les représentants de l'Etat, prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Composition d'une commission pour le transfert technologique)Art. 3Composition d'une commission pour le transfert technologiqueLa Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est composée de douze membres, dont six représentants de l'État et six personnalités compétentes en transfert technologique., dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Renouvellement d'une commission et exécution du décret
Résumé. Un décret est publié pour renouveler une commission pendant cinq ans et la ministre de l'enseignement supérieur en assure l'exécution.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,