Créé le 22 décembre 2018 · Abrogé le 1 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement du mandat des membres d'une commission nationale
La durée du mandat des membres autres que les représentants de l'Etat, prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Composition d'une commission pour le transfert technologique), dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.