Décret n°2018-1190 du 19 décembre 2018

Article 3

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Article 3

La durée du mandat des membres autres que les représentants de l'Etat, prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Composition d'une commission pour le transfert technologique), dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 22 décembre 2018 · Abrogé le 1 avril 2020

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Renouvellement du mandat des membres d'une commission nationale

Résumé. Les membres de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies ont un mandat de cinq ans, renouvelable.

La durée du mandat des membres autres que les représentants de l'Etat, prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé (Composition d'une commission pour le transfert technologique), dans sa rédaction résultant du présent décret, s'applique aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2018 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance