Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-117 du 19 février 2018

relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorisations pour les équipements médicaux

Résumé. Le décret simplifie les règles pour autoriser les équipements médicaux et les soins dans les hôpitaux, en prolongeant la validité des autorisations et en permettant des demandes en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-4 (Autorisation et contrôle des établissements de santé) et L. 6122-8 (Durée et conditions des autorisations pour les établissements de santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 (Simplification du système de santé) relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, notamment le II de son article 3 (Dates d'application des nouvelles règles sanitaires) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation pour les équipements médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation des équipements médicaux et des activités de soins dans les établissements de santé, notamment en prolongeant la durée de validité des autorisations et en permettant les demandes électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du rôle de la commission pour les autorisations dérogatoires

Résumé. La commission doit maintenant donner son avis pour le renouvellement des autorisations dérogatoires dans le secteur libéral.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les autorisations d'établissements de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les autorisations d'établissements de santé s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article R. 6122-34 du même code, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er (Modification des règles d'autorisation pour les équipements médicaux) du présent décret, sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 22 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2018

Décret n°2018-117 du 19 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4