Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-4 et L. 6122-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, notamment le II de son article 3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-28, Art. R6122-29, Art. R6122-30, Art. R6122-31, Art. R6122-32, Art. R6122-32-1, Art. R6122-34, Art. R6122-35, Art. R6122-37, Art. D6122-38, Art. R6122-39 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-31-1 > >
1 version
1 créé
11 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1432-38 > >
1 version
1 modifié
Les dispositions de l'article R. 6122-34 du même code, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter du 1er janvier 2019.
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn