Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-4 (Autorisation et contrôle des établissements de santé)Art. L.6122-4Autorisation et contrôle des établissements de santéUn établissement de santé doit obtenir une autorisation avant de commencer ses activités ou d'installer du matériel lourd, et il peut être contrôlé pour vérifier sa conformité. et L. 6122-8 (Durée et conditions des autorisations pour les établissements de santé)Art. L.6122-8Durée et conditions des autorisations pour les établissements de santéLes autorisations pour les établissements de santé sont valables au moins sept ans, avec des objectifs et pénalités possibles, et peuvent être modifiées en cas de changements importants. ;
Vu l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 (Simplification du système de santé)Simplification du système de santéCette ordonnance simplifie et modernise le système de santé en clarifiant les procédures des établissements de santé, en harmonisant les autorisations des pharmacies, et en simplifiant la gestion des données de santé. relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, notamment le II de son article 3 (Dates d'application des nouvelles règles sanitaires)Art. 3Dates d'application des nouvelles règles sanitairesL'article fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications du code de la santé publique, notamment pour les autorisations d'activités ou d'équipements médicaux. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :