En vigueur depuis le 5 janvier 2018
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Dates d'application des nouvelles règles sanitaires
I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), dans sa rédaction issue du a du 4° de l'article 1er (Modification des règles pour les hôpitaux) de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code (Application des règles d'autorisation par décret), et au plus tard le 1er mai 2018.
II. - Les dispositions du a du 1° de l'article 1er (Modification des règles pour les hôpitaux) de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.