Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), dans sa rédaction issue du a du 4° de l'article 1er (Modification des règles pour les hôpitaux) de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code (Application des règles d'autorisation par décret), et au plus tard le 1er mai 2018.
II. - Les dispositions du a du 1° de l'article 1er (Modification des règles pour les hôpitaux) de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Dates d'application des nouvelles règles sanitaires

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications apportées au code de la santé publique, notamment pour les autorisations d'activités ou d'équipements sanitaires.

I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), dans sa rédaction issue du a du 4° de l'article 1er (Modification des règles pour les hôpitaux) de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code (Application des règles d'autorisation par décret), et au plus tard le 1er mai 2018.
II. - Les dispositions du a du 1° de l'article 1er (Modification des règles pour les hôpitaux) de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.

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