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Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018

relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du système de santé

Résumé. Cette ordonnance simplifie et modernise le système de santé en clarifiant les procédures des établissements de santé, en harmonisant les autorisations des pharmacies, et en simplifiant la gestion des données de santé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21 (Conditions de remboursement des soins en établissement) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 octobre 2017 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles pour les hôpitaux

Résumé. La loi modifie les règles pour les hôpitaux, notamment en permettant des changements d'activité en cas d'urgence sanitaire et en ajustant les procédures d'autorisation et de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la durée d'autorisation pour l'assistance médicale à la procréation

Résumé. La durée de l'autorisation pour pratiquer les techniques d'assistance médicale à la procréation passe de cinq à sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Dates d'application des nouvelles règles sanitaires

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications apportées au code de la santé publique, notamment pour les autorisations d'activités ou d'équipements sanitaires.

I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), dans sa rédaction issue du a du 4° de l'article 1er (Modification des règles pour les hôpitaux) de la présente ordonnance, entrent en vigueur après la publication du décret prévu par l'article L. 6122-20 du même code (Application des règles d'autorisation par décret), et au plus tard le 1er mai 2018.
II. - Les dispositions du a du 1° de l'article 1er (Modification des règles pour les hôpitaux) de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter d'une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 5 janvier 2018

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés de faire respecter cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds est ratifiée.

Fait le 3 janvier 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2018

Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4