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Modification des règles d'autorisation pour les équipements médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du mode électronique pour les demandes d'autorisationCode de la santé publiqueArt. R6122-29 : Périodes de demande pour les autorisations sanitaires
→ Version 4 : Précision sur les périodicités interrégionales et mise aux normesCode de la santé publiqueArt. R6122-30 : Publication du bilan des besoins en soins
→ Version 4 : Mise à jour de la référence d’alinéa
- Code de la santé publiqueArt. R6122-28, Art. R6122-29, Art. R6122-30, Art. R6122-31, Art. R6122-32, Art. R6122-32-1, Art. R6122-34, Art. R6122-35, Art. R6122-37, Art. D6122-38, Art. R6122-39
A créé les dispositions suivantes :