Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du rôle de la commission pour les autorisations dérogatoires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-117 du 19 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D1432-38
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance