Décret n°2018-117 du 19 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1432-38

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Extension du rôle de la commission pour les autorisations dérogatoires

Résumé. La commission doit maintenant donner son avis pour le renouvellement des autorisations dérogatoires dans le secteur libéral.

A modifié les dispositions suivantes :

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