Décret n°2018-117 du 19 février 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article R. 6122-34 du même code, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er (Modification des règles d'autorisation pour les équipements médicaux) du présent décret, sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 22 février 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les autorisations d'établissements de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les autorisations d'établissements de santé s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article R. 6122-34 du même code, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er (Modification des règles d'autorisation pour les équipements médicaux) du présent décret, sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter du 1er janvier 2019.

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