Créé le 22 février 2018
Les dispositions de l'article R. 6122-34 du même code, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter du 1er janvier 2019.
Décret n°2018-117 du 19 février 2018
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2018