JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et L. 432-2 ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises > > , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-7, Art. R442-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section II : Opérations d'exportation, Art. R442-8-1, Art. R442-8-2 > >

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6 créés

4 modifiés

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire