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Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018

relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties d'assurance pour les entreprises françaises à l'étranger

Résumé. Le décret améliore les garanties d'assurance pour les entreprises françaises à l'étranger, en ajoutant des protections pour les opérations importantes et en modifiant les règles de couverture des risques politiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 13 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'assurance pour les entreprises françaises à l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance pour les entreprises françaises à l'étranger, en créant de nouvelles garanties pour les opérations stratégiques et en ajustant les conditions de couverture des risques politiques.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaisesCode des assurancesArt. R442-11-1 : Garantie de l'État pour les opérations stratégiques à l'étrangerCode des assurancesArt. R442-11-2 : Conditions de couverture des risques en assurance commerce extérieur
- Code des assurances
Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018
Article 1
Article 2