Article R442-11-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantees publiques pour les opérations d'intérêt stratégique à l'étranger
Résumé L'Etat garantit certaines opérations à l'étranger si elles sont importantes pour la France et suivent des règles précises.
La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues aux articles R. 442-11-2 à R. 442-11-4 ci-après.
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