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Section II

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Article R442-8-13

Article R442-8-13

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Conditions d'utilisation des entités locales dans le commerce extérieur

Résumé Parfois, pour exporter, il faut utiliser une entreprise locale si la loi l'exige ou si cela aide à obtenir un contrat.

Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.

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Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.