Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-8-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-8-7, Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Section II : Opérations d'exportation, Art. R442-8-1, Art. R442-8-2

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Modification des règles d'assurance pour les entreprises françaises à l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance pour les entreprises françaises à l'étranger, en créant de nouvelles garanties pour les opérations stratégiques et en ajustant les conditions de couverture des risques politiques.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaisesCode des assurancesArt. R442-11-1 : Garantie de l'État pour les opérations stratégiques à l'étrangerCode des assurancesArt. R442-11-2 : Conditions de couverture des risques en assurance commerce extérieur
- Code des assurances
Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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