JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises > > , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-7, Art. R442-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section II : Opérations d'exportation, Art. R442-8-1, Art. R442-8-2 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R442-8-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R442-8-7, Art. R442-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Section II : Opérations d'exportation, Art. R442-8-1, Art. R442-8-2