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Modification des règles d'assurance pour les entreprises françaises à l'étranger
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-8-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises , Art. R442-11-1, Art. R442-11-2, Art. R442-11-3, Art. R442-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision de l'entité autoriséeCode des assurancesArt. R442-3 : Garanties publiques pour le commerce extérieur
→ Version 4 : Remplacement complet par un texte sur les garanties publiques
- Code des assurancesArt. R442-8-7, Art. R442-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Code des assurancesArt. R442-8-1 : Garanties publiques pour les opérations d'exportation
→ Version 6 : Extension de la portée des opérations couvertesCode des assurancesArt. R442-8-2 : Garantie des risques politiques pour l'exportation
→ Version 4 : Suppression de la catégorie d’opérations à intérêt stratégique
- Code des assurancesSct. Section II : Opérations d'exportation, Art. R442-8-1, Art. R442-8-2