Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017 > > Art. 3 > >
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1 modifié
3 cités
JORF n°0285 du 9 décembre 2018
Décret n°2018-1099 du 7 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent ;
Vu le décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 modifié portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017 > > Art. 4 > >
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1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 > > Art. 6 > >
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Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 6
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt