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Décret n°2018-1099 du 7 décembre 2018

portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions d'accès aux échelons pour les sous-officiers et officiers mariniers

Résumé. Ce décret modifie les conditions d'avancement pour les sous-officiers et officiers mariniers des armées, ainsi que pour ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en ajustant leur échelle de solde et en conservant leur ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 (Modification des règles d'avancement pour certains militaires) portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent ;

Vu le décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 (Modification des règles de progression de grade pour les sous-officiers et officiers mariniers) modifié portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux échelons pour les sous-officiers

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux échelons des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers de carrière de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article d'un décret de décembre 2012

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012, en particulier l'article 5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reclassement des sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers

Résumé. Les sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés dans leur échelle de solde en conservant leur ancienneté, avec des ajustements spécifiques selon leur grade et leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1099 du 7 décembre 2018
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