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Décret n°2018-1079 du 3 décembre 2018

relatif au conseil national des professions des arts visuels

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Création d'un Conseil national des professions des arts visuels

Résumé. Un nouveau conseil pour les arts visuels est créé pour aider le ministre de la culture pendant cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 113-1 à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Création d'un conseil national des professions des arts visuels

Résumé. Un nouveau conseil pour les arts visuels est créé pour aider le ministre de la culture pendant cinq ans.

Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et pour une durée de 5 ans un conseil national des professions des arts visuels, ci-après désigné « Le Conseil ».

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Rôle du Conseil national des professions des arts visuels

Résumé. Le Conseil des arts visuels peut donner son avis, proposer des études et créer des groupes de travail sur les sujets qui le concernent.

Le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et émettre des avis et préconisations sur toute question intéressant le secteur et les professions des arts visuels. Ces avis et préconisations peuvent émaner de tout ou partie des organisations syndicales et professionnelles représentées en son sein.
Le Conseil peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'il juge nécessaire dans son domaine de compétence.
Le Conseil peut constituer en son sein, selon les modalités précisées dans son règlement intérieur et pour une durée déterminée, des groupes de travail chargés de traiter de sujets particuliers.
Les travaux des groupes de travail sont transmis aux membres du Conseil.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Composition du Conseil national des professions des arts visuels

Résumé. Le Conseil national des professions des arts visuels est composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des syndicats professionnels.

Le Conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
Il comprend, outre son président, les membres suivants :
1° Huit représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
e) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
g) Le directeur général du travail ou son représentant ;
h) Le délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
2° Cinq représentants d'associations des élus des collectivités territoriales :
a) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
b) Un représentant désigné l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
c) Un représentant désigné par l'Association de Régions de France ;
d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
e) Un représentant désigné par France urbaine.
3° Vingt-cinq représentants des organisations syndicales et professionnelles du secteur :
a) Dix représentants désignés par les organisations syndicales et professionnelles d'artistes auteurs ;
b) Sept représentants désignés par les organisations syndicales et professionnelles de diffuseurs ;
c) Cinq représentants désignés par les organisations syndicales et professionnelles de salariés ;
d) Trois représentants désignés par d'autres organisations syndicales et professionnelles.
4° Trois représentants désignés par les organismes de gestion collective.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les organisations et organismes mentionnés aux 3° et 4° ainsi que le nombre de personnes que chacun d'eux est appelé à désigner.
Les membres du Conseil sont désignés pour une durée de cinq ans. Le premier mandat des membres du Conseil prend fin le 1er janvier 2024. Les mandats suivants prennent fin le 1er janvier de la cinquième année suivant chaque renouvellement du Conseil. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure au 1er janvier, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Réunions du Conseil national des arts visuels

Résumé. Le Conseil national des professions des arts visuels se réunit au moins une fois par an, et ses séances sont généralement privées, mais il peut décider de rendre publics ses avis.

Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le Conseil peut être réuni à la demande d'au moins deux tiers de ses membres.
Les séances du Conseil ne sont pas publiques. Toutefois, le Conseil peut décider de rendre publics ses avis et préconisations.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Organisation du bureau du Conseil national des professions des arts visuels

Résumé. Le décret organise la composition et le fonctionnement du bureau du Conseil national des professions des arts visuels, qui coordonne les travaux et est composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles.

La coordination des travaux du Conseil est assurée par un bureau, présidé par le directeur général de la création artistique ou son représentant.
Outre son président, le bureau est composé :
1° Du directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
2° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
3° Du directeur général des finances publiques ou son représentant ;
4° Du directeur général des entreprises ou son représentant ;
5° Du directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
6° Du directeur général du travail ou son représentant ;
7° Du délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
8° Des cinq représentants d'associations des élus des collectivités territoriales ;
9° De quatre représentants des organisations désignées parmi les organisations mentionnées au a du 3° de l'article 3 (Composition d'un conseil culturel) ;
10° De quatre représentants des organisations désignées parmi les organisations mentionnées au b du 3° de l'article 3 (Composition d'un conseil culturel).
Les organisations mentionnées au 9° et au 10° sont désignées par arrêté du ministre chargé de la culture après consultation des organisations syndicales et professionnelles d'artistes auteurs et des organisations syndicales et professionnelles de diffuseurs mentionnées au a et au b du 3° de l'article 3 (Composition d'un conseil culturel).

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Règlement intérieur du Conseil des arts visuels

Résumé. Le Conseil adopte un règlement intérieur qui précise comment il fonctionne et prend ses décisions, comme les avis et les groupes de travail.

Le Conseil adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture. Ce règlement précise :

  • les modalités d'adoption des avis et des préconisations du Conseil ;
  • les modalités de création et de fonctionnement des groupes de travail ;
  • les modalités de fonctionnement du bureau.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Attribution du secrétariat du Conseil des arts visuels

Résumé. Le secrétariat du Conseil des arts visuels est assuré par la direction générale de la création artistique.

Le secrétariat du Conseil est assuré par la direction générale de la création artistique.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Fréquence et préparation des réunions du bureau

Résumé. Le bureau du Conseil se réunit tous les deux mois, sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour en tenant compte des propositions des membres.

Le bureau se réunit tous les deux mois sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avoir pris connaissance des propositions des membres du Conseil.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Rémunération des membres du Conseil

Résumé. Les membres d'un conseil ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés de leurs frais de transport et d'hébergement.

Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Décret n°2018-1079 du 3 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10