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Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018

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Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018

Section 1 : Modification du code de l'environnement

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Modifications du code de l'environnement pour une meilleure protection

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour améliorer la protection de la nature, en simplifiant les procédures et en renforçant les obligations de transparence.

Article 1

En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Modification du code de l'environnement

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mieux protéger la nature.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article du code de l'environnement) à 21 (Modification des règles pour les cartes de bruit des agglomérations) du présent décret.

1 version

Article 2

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Modification d'un article du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R122-5 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R122-5 → Version 5
- Code de l'environnement
Art. R122-5

1 version

1 modifié

Article 3

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Publication obligatoire des mesures de police administrative environnementale

Résumé. Les mesures de police administrative pour des problèmes environnementaux doivent être publiées en ligne pendant au moins deux mois.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R171-1 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R171-1

1 version

1 créé

Article 4

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Ajout d'une synthèse des mesures dans les pétitions

Résumé. Le pétitionnaire peut maintenant inclure une synthèse des mesures proposées pour respecter certaines règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R181-13 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R181-13

1 version

1 modifié

Article 5

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Simplification des consultations pour la gestion de l'eau

Résumé. Les consultations pour la gestion de l'eau sont simplifiées en supprimant certaines étapes et en se concentrant sur les acteurs directement impliqués.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R181-22 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R181-22

1 version

1 modifié

Article 6

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Modification des critères d'avis en aviation civile

Résumé. Le décret précise les critères de distance et de hauteur pour les avis des ministres chargés de l'aviation civile et remplace les opérateurs radars et VOR par un établissement public pour la sécurité météorologique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R181-32 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R181-32

1 version

1 modifié

Article 7

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Précision des dispositions contraires dans le code de l'environnement

Résumé. L'article R181-33 du code de l'environnement précise désormais que les dispositions contraires doivent être prévues dans la présente sous-section.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R181-33 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R181-33

1 version

1 modifié

Article 8

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Modification du calcul des délais pour les demandes environnementales

Résumé. Le calcul des délais pour les demandes environnementales est désormais plus flexible et mieux détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R181-41 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R181-41

1 version

1 modifié

Article 9

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Modification de la publication des arrêtés environnementaux

Résumé. Les décisions sur les projets environnementaux sont désormais publiées sur le site des services de l'État du département et affichées pendant quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R181-44 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R181-44

1 version

1 modifié

Article 10

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Modification des délais de consultation pour les projets environnementaux

Résumé. Le décret modifie les règles de consultation pour les projets environnementaux en prolongeant les délais d'observation et en imposant une publication en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R181-45 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R181-45

1 version

1 modifié

Article 11

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Modification des règles pour les autorisations temporaires d’activités aquatiques

Résumé. Le décret modifie les règles pour les autorisations temporaires d'activités aquatiques en ajoutant des références législatives et en exigeant une note explicative non technique pour le conseil départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-23 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R214-23

1 version

1 modifié

Article 12

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Modification d'un article du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R214-32 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-32 → Version 12
- Code de l'environnement
Art. R214-32

1 version

1 modifié

Article 13

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Précision des références législatives dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret précise que les références législatives concernent le Code de l'environnement et le Code de l'énergie, sans changer les conditions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-118 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R214-118

1 version

1 modifié

1 cité

Article 14

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Suppression de l'obligation de nouvelle demande pour le renouvellement d'une autorisation temporaire

Résumé. Le préfet peut renouveler automatiquement une autorisation temporaire pour des installations utilisant de nouvelles technologies.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R512-36 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R512-36

1 version

1 modifié

Article 15

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Modification des modalités de contrôle des installations

Résumé. Les organismes de contrôle peuvent désormais envoyer leur rapport par voie dématérialisée et certaines installations sont exemptées de contrôles périodiques si elles sont dans un établissement avec des installations plus strictement réglementées.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 16

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Précision sur la compatibilité des moyens de contestation

Résumé. Le décret précise que le nouveau moyen de contestation n'affecte pas le recours gracieux existant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R514-3-1 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R514-3-1

1 version

1 modifié

Article 17

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Modification des règles de consultation publique pour les installations industrielles

Résumé. Les règles sur la consultation du public pour les installations industrielles sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R515-76 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R515-76

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 18

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Modification de la référence pour la déclaration des garanties financières des éoliennes

Résumé. Le texte modifie la référence de l’article où le nouvel exploitant d'une éolienne doit joindre sa déclaration de garanties financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R515-104 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R515-104

1 version

1 modifié

Article 19

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Correction d'une référence erronée dans les règles de caducité des droits acquis

Résumé. L'article corrige une référence erronée pour les règles de caducité des droits acquis concernant les éoliennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R515-109 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R515-109

1 version

1 modifié

Article 20

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Modification des références pour les certificats de manipulation des gaz à effet de serre

Résumé. Le décret modifie les règles pour les certificats du personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés, en changeant les références aux appareillages.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R521-59 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R521-59

1 version

1 modifié

Article 21

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Modification des règles pour les cartes de bruit des agglomérations

Résumé. Le décret modifie les règles pour les cartes de bruit des villes en changeant les références légales et supprime les listes détaillées des agglomérations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. Annexe I à l'article R572-3 → Version 1Code de l'environnementArt. Annexe II de l'article R572-3 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. Annexe I à l'article R572-3, Art. Annexe II de l'article R572-3

1 version

3 modifiés

2 abrogés

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2018

Section 1 : Modification du code de l'environnement
Article 1
Article 2
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Article 5
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Article 21