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Sous-section 1

Garanties financières applicables aux installations autorisées

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Article R515-105

Mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2

Code de l'environnement

Article R515-104

Article R515-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'exploitant pour les installations eoliennes

Résumé Si une éolienne change de responsable, le nouveau doit montrer qu'il a mis de l'argent de côté pour les frais.

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification de la référence d’article pour la déclaration

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article où le nouvel exploitant doit joindre sa déclaration, passant de l’article R 512‑68 à l’article R 181‑47.

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.