L'article R. 521-59est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; » ;

2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-à l'article 5 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; ».