Article 7
A l'article R. 181-33 après les mots : « disposition contraire » sont insérés les mots : « prévue dans la présente sous-section ».
1 version
JORF n°0278 du 1 décembre 2018
Article 7
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 181-33 après les mots : « disposition contraire » sont insérés les mots : « prévue dans la présente sous-section ».