Décret n°2017-981 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

L'agent mentionné à l'article 1er (Prime d'engagement pour les professionnels de la rééducation) qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de trois ans ne peut percevoir les fractions non encore échues.
En outre, l'agent rembourse une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de la prime d'attractivité.
Cette retenue n'est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par les comités médicaux prévus aux articles 5 et 6 du décret du 19 avril 1988 susvisé (Compétence des conseils médicaux départementaux), de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé conserve la part de la prime qui lui a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués.
Le fonctionnaire stagiaire démissionnaire, exclu définitivement ou non titularisé rembourse la part de la prime qui correspond à la durée des services non effectués pendant la période de stage.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Conditions de perception et remboursement de la prime d'engagement

Résumé. Un agent qui quitte son poste avant trois ans ne reçoit pas la totalité de sa prime d'attractivité et doit rembourser une partie de celle déjà perçue, sauf pour raisons médicales ou besoins du service.

L'agent mentionné à l'article 1er (Prime d'engagement pour les professionnels de la rééducation) qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de trois ans ne peut percevoir les fractions non encore échues.
En outre, l'agent rembourse une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de la prime d'attractivité.
Cette retenue n'est pas effectuée si la cessation des fonctions est motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par les comités médicaux prévus aux articles 5 et 6 du décret du 19 avril 1988 susvisé (Compétence des conseils médicaux départementaux), de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé.
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé conserve la part de la prime qui lui a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués.
Le fonctionnaire stagiaire démissionnaire, exclu définitivement ou non titularisé rembourse la part de la prime qui correspond à la durée des services non effectués pendant la période de stage.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

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