Décret n°2017-981 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le montant de la prime d'engagement est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Fixation du montant de la prime d'engagement

Résumé. Le montant de la prime d'engagement pour les personnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière est décidé par des ministres.

Le montant de la prime d'engagement est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

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