A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1134 du 3 novembre 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-1134 du 3 novembre 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2012-575 du 24 avril 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-575 du 24 avril 2012Art. 2 → Version 1
- Décret n°2008-1134 du 3 novembre 2008Art. 1, Art. 2
- Décret n°2012-575 du 24 avril 2012Art. 1, Art. 2