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Décret n°2017-956 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

I. - L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine en application de l'article L. 251-1 du code de la recherche (Autorisation pour la recherche scientifique marine), et le cas échéant de l'article 25 (Autorisation pour les recherches en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) susvisée, est régie par les dispositions du présent décret.
II. - Constitue une activité de recherche scientifique marine au sens du présent décret toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant, à l'exclusion :
1° Des activités régies par le code minier ;
2° Des activités régies par les dispositions des articles 20 (Autorisation pour les activités en mer) et 28 (Contrôle des pipelines et câbles sous-marins) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) ;
3° Des activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles L. 532-1 et suivants du code du patrimoine (Définition des biens culturels maritimes) ;
4° Des activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;
5° Des campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 ;
6° Des essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'Etat en mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des recherches scientifiques en mer

Résumé. Toute recherche scientifique en mer nécessite une autorisation, sauf pour certaines activités comme l'archéologie sous-marine ou la pêche.

I. - L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine en application de l'article L. 251-1 du code de la recherche (Autorisation pour la recherche scientifique marine), et le cas échéant de l'article 25 (Autorisation pour les recherches en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) susvisée, est régie par les dispositions du présent décret.
II. - Constitue une activité de recherche scientifique marine au sens du présent décret toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant, à l'exclusion :
1° Des activités régies par le code minier ;
2° Des activités régies par les dispositions des articles 20 (Autorisation pour les activités en mer) et 28 (Contrôle des pipelines et câbles sous-marins) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) ;
3° Des activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles L. 532-1 et suivants du code du patrimoine (Définition des biens culturels maritimes) ;
4° Des activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;
5° Des campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 ;
6° Des essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'Etat en mer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance