Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-2

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Ajout d'une obligation d'information pour la demande de logement social

Résumé. La demande de logement social doit maintenant inclure les informations des majeurs du foyer, avec leur numéro d'inscription nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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