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Ajout d'une obligation d'information pour la demande de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-2-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance