Le a de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;».