A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 34 → Version 4
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 34
1 version
1 modifié
Décret n°2017-898 du 9 mai 2017
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35 → Version 4
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
Article 3
Article 4