Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-14

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Augmentation des indemnités et vacations pour les juges de proximité

Résumé. L'indemnité de vacation des juges de proximité augmente, passant de 25 à 35 dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade, et le nombre maximal de vacations par an passe de 200 à 300.

A modifié les dispositions suivantes :

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