JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 6

Article 6

L'article R. 742-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « courtiers, interprètes » sont remplacés par les mots : « courtiers interprètes » ;
2° Les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
3° La référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
4° Les mots : « , et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R. 742-1 » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 742-6 est ainsi modifié :

1° Les mots : « courtiers, interprètes » sont remplacés par les mots : « courtiers interprètes » ;

2° Les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;

3° La référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;

4° Les mots : « , et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R. 742-1 » sont supprimés.