Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R742-2, Art. R742-3

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Suppression des dispenses d'examen pour les greffiers

Résumé. Les modifications suppriment la possibilité pour le procureur général de dispenser certaines personnes de l'examen d'aptitude pour devenir greffier de tribunal de commerce, se concentrant uniquement sur la dispense du diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

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