Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des dispenses d'examen pour les greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références d'articles et suppression de la dispense pour l'examen d'aptitudeCode de commerceArt. R742-3 : Dispenses de diplôme pour devenir greffier
→ Version 2 : Suppression des dispenses d'examen par le procureur général
- Code de commerceArt. R742-2, Art. R742-3