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Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-5