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Chapitre II

Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Article 6

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R742-5