Décret n°2017-893 du 6 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R742-5

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Suppression d'un examen d'aptitude pour les greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce sont simplifiées en supprimant un examen d'aptitude et en actualisant les références à l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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