JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 3

Article 3

Le second alinéa de l'article 388est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article 388est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »