Article 3
Le second alinéa de l'article 388est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
1 version
Le second alinéa de l'article 388est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
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« Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »