Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'annulation des sanctions de l'AMF
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R621-41-1, Art. R621-41-2, Art. R621-41-3, Art. R621-41-4, Art. R621-41-5, Art. R621-41-6