Décret n°2017-865 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R621-41-1, Art. R621-41-2, Art. R621-41-3, Art. R621-41-4, Art. R621-41-5, Art. R621-41-6

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Demande d'annulation des sanctions de l'AMF

Résumé. Les personnes sanctionnées par l'Autorité des marchés financiers peuvent demander à faire annuler ces sanctions après avoir respecté certaines conditions, comme attendre dix ans et payer toutes les amendes.

A créé les dispositions suivantes :

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