A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-29 du 9 janvier 1992Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et diverses.Décret n°92-29 du 9 janvier 1992Art. 19 → Version 1Décret n°92-29 du 9 janvier 1992Art. 20 → Version 1Décret n°92-29 du 9 janvier 1992Art. 21 → Version 1Décret n°92-29 du 9 janvier 1992Art. 22 → Version 2Décret n°92-29 du 9 janvier 1992Art. 23 → Version 1Décret n°92-29 du 9 janvier 1992Art. 24 → Version 1Décret n°92-29 du 9 janvier 1992Art. 25 → Version 1
- Décret n°92-29 du 9 janvier 1992Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25