Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-68 > >
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-849 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-29 et la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-70 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-71 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-72 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-77 > >
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Article 6
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal