Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-849 du 9 mai 2017

modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles environnementales pour les industries

Résumé. Un décret de 2017 impose aux industries de consulter le conseil départemental pour dépasser les limites de pollution et de mettre à jour leurs règles tous les quatre ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-29 et la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une consultation préalable pour les dérogations aux limites d'émission polluante

Résumé. Les exploitants doivent maintenant consulter le conseil départemental avant de demander une dérogation pour dépasser les limites d'émission polluante.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de révision des installations industrielles

Résumé. Les règles des installations industrielles doivent être revues tous les quatre ans pour utiliser les meilleures techniques disponibles, et les nouvelles décisions sont prises en compte dans ce délai.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le dépôt du dossier de réexamen des installations industrielles

Résumé. Le décret simplifie la procédure de dépôt du dossier de réexamen pour les installations industrielles en supprimant des références inutiles et en ajoutant une obligation de copie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du dossier de réexamen des installations industrielles

Résumé. Le dossier de réexamen des installations industrielles est simplifié en supprimant plusieurs éléments détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance du délai d'affichage en ligne des avis

Résumé. Les exploitants doivent afficher leur avis en ligne dès qu'ils reçoivent les informations nécessaires, et non plus seulement au moment du dépôt de leur dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de l'environnement

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-849 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6