Décret n°2017-849 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R515-68

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Ajout d'une consultation préalable pour les dérogations aux limites d'émission polluante

Résumé. Les exploitants doivent maintenant consulter le conseil départemental avant de demander une dérogation pour dépasser les limites d'émission polluante.

A modifié les dispositions suivantes :

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