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Décret n°2017-846 du 9 mai 2017

portant approbation de la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies

Abrogé11 juin 2022
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;

Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;

Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche notamment ses articles 35 à 38 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement général de l'Institut de France modifié par le décret n° 2016-1003 du 21 juillet 2016 (Modification des règles d'organisation de l'Institut de France) ;

Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut de France en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Académie française en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Académie des inscriptions et belles-lettres en date du 8 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Académie des sciences en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Académie des beaux-arts en date du 13 décembre 2016 ;

Vu l'acte en date du 31 mars 2016 d'où il résulte que le comité technique de l'Académie des sciences morales et politiques n'a pu être réuni ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Institut de France en date du 8 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 11 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications du règlement financier de l'Institut de France

Résumé. Un décret approuve les changements dans les règles financières de l'Institut de France et des académies.

La modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 susvisé, figurant à l'annexe du présent décret, est approuvée.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 11 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret modifiant les règles financières

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'éducation et des finances doivent appliquer ce décret, qui modifie les règles financières de l'Institut de France.

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 juin 2022

Fait le 9 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 10 juin 2022

Décret n°2017-846 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Annexe