Décret n°2017-846 du 9 mai 2017

Article 2

Créé le 11 mai 2017

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 11 juin 2022

Abrogé parDécret n°2022-873 du 8 juin 2022art. 3

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 10 juin 2022

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.