Décret n°2017-846 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 11 juin 2022

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Application d'un décret modifiant les règles financières

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'éducation et des finances doivent appliquer ce décret, qui modifie les règles financières de l'Institut de France.

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 10 juin 2022

Source : Légifrance