Abrogé par Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 - art. 3
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 11 juin 2022
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Application d'un décret modifiant les règles financières
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.