A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-811 du 11 mai 2007Art. ANNEXE → Version 2
- Décret n°2007-811 du 11 mai 2007Art. ANNEXE
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1 modifié
3 cités
Décret n°2017-846 du 9 mai 2017
Annexe
Abrogé11 juin 2022
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le samedi 11 juin 2022