A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016Art. 6 → Version 2
- Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016Art. 6
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Décret n°2017-825 du 5 mai 2017
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Créé le 1 juillet 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Créé le 1 juillet 2017
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 10
Article 11
Article 12