Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 > > Art. 6 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Article 12
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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