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Chapitre II

Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

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Article 13

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 14

Article 14

Le second alinéa de l'article R. 463-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur. »

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Version 1

Le second alinéa de l'article R. 463-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur. »