Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 > > Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 > > Sct. CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >
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