A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 4 : Documents requis pour la nomination d'une société dans un office public
→ Version 2
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 21, Art. 22, Art. 28