Décret n°2017-800 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 22, Art. 80, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 81, Art. 83, Art. 83-2, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 1 : Règles pour les sociétés de notaires et multi-professionnelles
→ Version 4 : Extension des dispositions applicables
Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 4 : Procédure de nomination d'une société de notaires
→ Version 3 : Précision des professions exercées dans l'office
Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 8 : Évaluation des associés d'une société de notaires
→ Version 4 : Précision sur l'exercice de la profession de notaire
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 22, Art. 80, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 81, Art. 83, Art. 83-2, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46

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