A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des dispositions applicablesDécret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 4 : Procédure de nomination d'une société de notaires
→ Version 3 : Précision des professions exercées dans l'officeDécret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 8 : Évaluation des associés d'une société de notaires
→ Version 4 : Précision sur l'exercice de la profession de notaire
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 22, Art. 80, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 81, Art. 83, Art. 83-2, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46