Décret n°2017-800 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 1, Art. 4, Art. 22, Art. 8, Art. 79, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 80, Art. 82, Art. 82-2, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 1 : Règles pour les sociétés d'huissiers de justice
→ Version 4 : Extension des dispositions applicables
Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 4 : Procédure de nomination d'une société d'huissiers de justice
→ Version 3 : Précision des professions exercées dans l'office
Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 22 : Cession d'actions ou parts sociales pour exercer comme huissier de justice
→ Version 5 : Précision des conditions de cession pour les huissiers de justice
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 1, Art. 4, Art. 22, Art. 8, Art. 79, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 80, Art. 82, Art. 82-2, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46

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