A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension de l'application des dispositionsDécret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 4 : Procédure de nomination d'une société de commissaires-priseurs
→ Version 3 : Précision des professions concernées par la nominationDécret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 8 → Version 4 : Précision des conditions d'exercice de la profession
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 22, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46