A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 1 → Version 4Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 4 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 8 → Version 4Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 22 → Version 5Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 5 → Version 4Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 12 → Version 4Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 16 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 27 → Version 2Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 34 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 37 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 14 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 21 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société.Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 23 → Version 5Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 26 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 28 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 29 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la sociétéDécret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 30 → Version 4Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 38 → Version 4Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 41 ter → Version 2Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 42 → Version 4Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 43 → Version 3Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 44 → Version 2Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 46 → Version 4
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 22, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46