Décret n°2017-800 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 22, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 1 : Règles pour les sociétés de commissaires-priseurs
→ Version 4 : Extension de l'application des dispositions
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 4 : Procédure de nomination d'une société de commissaires-priseurs
→ Version 3 : Précision des professions concernées par la nomination
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 8 → Version 4 : Précision des conditions d'exercice de la profession
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 22, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46

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