Décret n°2017-800 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur des chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines parties d'une ordonnance de 2016, qui sera le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Les chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance