En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Entrée en vigueur des chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016
Les chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.