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Décret n°2017-797 du 5 mai 2017

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Décret n°2017-797 du 5 mai 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la professionCode de la propriété intellectuelleArt. R422-55-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R422-55-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R422-55-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R422-55-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R422-60 → Version 4
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession, Art. R422-55-2, Art. R422-55-3, Art. R422-55-4, Art. R422-55-5, Art. R422-60

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exerciceCode de la propriété intellectuelleArt. R422-51-15 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R422-51-16 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R422-51-17 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R422-51-18 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R422-51-19 → Version 1
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice, Art. R422-51-15, Art. R422-51-16, Art. R422-51-17, Art. R422-51-18, Art. R422-51-19

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-6, Art. R422-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession, Art. R422-55-2, Art. R422-55-3, Art. R422-55-4, Art. R422-55-5, Art. R422-60

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice, Art. R422-51-15, Art. R422-51-16, Art. R422-51-17, Art. R422-51-18, Art. R422-51-19