Article R422-55-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des manquements aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Résumé Si un contrôleur trouve des problèmes, il doit le dire tout de suite au directeur de l'institut et au président de la compagnie.
Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l'article R. 422-52-2.
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