Article R422-55-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Résumé Les conseils en propriété industrielle sont contrôlés pour vérifier qu'ils respectent les règles.
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévues à l'article L. 422-5 ainsi que sur le respect des obligations professionnelle prévues à la section IV du présent chapitre.
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