Article R422-55-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contrôle de la profession de conseil en propriété industrielle
Résumé Des professionnels ou anciens professionnels vérifient comment les conseils en propriété industrielle travaillent.
Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.
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